Conditions Générales de Vente (CGV)

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la SAS ECO2CHEF (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant à l'application Recèto. Elles définissent les modalités d'accès et d'utilisation du service, et s'appliquent dès l'inscription sur la plateforme.

1. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toute souscription par un professionnel de la restauration (ci-après « le Client ») à l'application SaaS « Recèto », éditée et exploitée par la SAS ECO2CHEF. Toute utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.

2. Objet du contrat / services proposés

Recèto est une application en ligne (SaaS) destinée aux professionnels de la restauration, permettant de :

• Créer des fiches techniques de recettes avec calcul automatique du coût matière
• Suivre les prix fournisseurs et recevoir des alertes de variation
• Calculer l'empreinte carbone des recettes (base Agribalyse/ADEME)
• Gérer les produits bruts, fournisseurs et factures

3. Modalités de souscription et d'accès au service

La souscription s'effectue en ligne sur le site app.receto.fr. Le Client crée un compte en fournissant les informations demandées et choisit l'offre souhaitée.

L'accès au service est activé dès la validation de la souscription et du paiement pour les offres payantes.

4. Tarifs, facturation et conditions de paiement

Le Prestataire propose les offres suivantes :

• Découverte (gratuit) : accès limité à 3 recettes et 2 fournisseurs
• Pro (39 € HT/mois) : 25 recettes, 10 fournisseurs, scan de factures, export PDF
• Illimité (69 € HT/mois) : accès illimité, multi-établissement, support prioritaire

Les tarifs sont indiqués en euros hors taxes. La TVA applicable sera ajoutée au moment de la facturation. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires seront notifiées au Client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.

Le paiement est effectué par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé. Le prélèvement est effectué mensuellement à la date anniversaire de la souscription. En cas de défaut de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au service après une relance restée sans effet pendant 15 jours.

5. Résiliation et suppression de compte

Les abonnements sont sans engagement et souscrits pour une durée indéterminée avec facturation mensuelle. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours.

L'offre Découverte est accessible sans limite de durée dans les limites quantitatives prévues.

En cas de résiliation, les données du Client sont conservées pendant 90 jours, période durant laquelle il peut les exporter. Passé ce délai, les données sont supprimées.

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant l'application Recèto (logiciel, interface, base de données, contenus, marques, logos) est la propriété exclusive de la SAS ECO2CHEF et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.

Les données saisies par le Client (recettes, ingrédients, factures) restent sa propriété exclusive. Le Client peut exporter ses données à tout moment au format standard.

7. Responsabilité

Les calculs de coûts matière et d'empreinte carbone fournis par Recèto sont des estimations basées sur les données saisies par le Client et les bases de données publiques (Agribalyse). Le Prestataire ne garantit pas l'exactitude absolue de ces calculs et décline toute responsabilité en cas de décision prise sur la seule base de ces estimations.

8. Données personnelles et confidentialité

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la Politique de confidentialité. Le Prestataire s'engage à protéger les données du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les données sont hébergées en France / Union Européenne.

9. Force majeure et suspension du service

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité du service. Le service est accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions dues à des cas de force majeure ou à des pannes techniques indépendantes de sa volonté.

10. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du Prestataire.

Pour toute question relative aux présentes CGV :
SAS ECO2CHEF — contact@receto.fr